Conditions Générales de Ventes

  

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions de vente établissent un accord d’une part par Dine Style et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant passer une commande d'article via le site Internet www.dine-style.fr dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1 – Objet

L’obtention d’un bien sur notre site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Dine Style.

Dine Style se réserve tout droit de modification de ces conditions de vente à tout moment.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de www.dine-style.fr dans la limite des stocks disponibles.

Dine Style s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les photographies présente sur ce site entre en conformités avec le réel, mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 2 – Commandes

Dès lors qu'il y a confirmation de commande, ceci entraîne l'accord des présentes conditions de vente, ainsi que la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Toutes les données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un courrier électronique de confirmation sera adressé lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 – Droit de rétractation

D'après le Code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Merci de bien vouloir nous retourner le ou les produit emballés. Un formulaire de rétractation ou de retour est mis à disposition du client sur le site (Rubrique "Mon Compte"), lors de chaque commande passée.

Le produit doit être retourné en bon état, dans son emballage d'origine et emballé soigneusement, protégé des chocs. De plus, l'étiquette doit être attachée au produit comme à l'origine (s'il y a une étiquette).

De plus, les retours se feront uniquement par la poste (frais à la charge du client sauf erreur de notre pars et dans le cadre d'un échange) à l'adresse mentionné sur ce lien : http://www.dine-style.fr/content/6-satisfait-ou-rembourse. A la reception du ou des produits, nous emmétrons immédiatement un avoir à votre nom du montant des produits retournés, ce qui vous permettra de choisir les produits de votre choix sur tout le site Dine Style. L'avoir sera déduit du montant total de votre nouvelle commande. Si vous préférez être remboursé(e) merci de le préciser par courrier dans votre colis, le remboursement sera effectué sous 14 jours.

Echange :  Dans le cadre d'un échange, le client dispose aussi d'un délai de 14 jours. Dans ce cas, tous les frais sont à la charge du client.

Dès réception du ou des articles, l'échange sera traité dans les 72h (jours ouvrés). L'échange ne sera effectué que si le produits est en bon état, ainsi que son emballage d'origine. Le client recevra un avoir sous forme de bon de réduction correspondant au montant du ou des articles retournés.

Pour toutes réclamations d'articles manquants, l'acheteur est tenu de nous signalé le litige dans un délai de 72H à compter de la réception du colis, si ce délai n'est pas respecter, toutes réclamations concernant le manquement d'un article sera considéré comme nulle.

Produit défectueux : Si le client constate un éventuel défaut sur un article, il dispose d'un délai de 48H à compter de la réception de la commande pour contester l'état de ce dernier par mail ou par le formulaire de rétractation (Rubrique "Mon Compte"). Si le délai est respecté, Dine Style s'engage à prendre en charge tous les frais d'envoi à sa charge dans le cadre d'un échange et non pas pour un remboursement, auquel cas ce serait un retour classique.

Si une des conditions de retour figurants sur ce lien ( http://www.dine-style.fr/fr/content/6-satisfait-ou-rembourse ) n'est pas respecté, le retour sera considéré comme nul. Seule, la société LMADS, se réserve le droit d'accepter ou non le retour du produit. En cas de refus, le produit sera retourné au client. Ces frais de renvoi seront à la charge du client.

De plus, Dine Style se décline de toute responsabilité concernant la livraison des retours de marchandise.

Article 4 - Modalités de paiement

Lors de l'enregistrement de la commande, le paiement est nécessaire à la validation et la prise en considération de la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire via paypal.

Dans la mesure du possible, une facture accompagnera toutes commandes.

Article 5 – Tarifs

Dine Style se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 6 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, celle-ci ne sont expédié que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison sont approximatifs et ne sont aucunement garanti, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, l'acheteur pourra réclamer un remboursement.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à partir du moment où les produits ont quitté les locaux de Dine Style. En cas de dommage, perte ou vol pendant le transport, l'objection doit être formulée auprès du transporteur. De plus, l'acheteur est le seul responsable en cas d'erreur ou de coordonnées incomplète de l'adresse ou l'inexactitude de cette dernière.

De plus, l'acheteur ne pourra pas bénéficier de l'annulation de la commande et l'allocation de dommage et intérêt pour tout retard raisonnable dans la livraison des produits.

Pour toutes livraisons en dehors de la France Métropolitaine, Dine Style déclinent les frais de douanes et autres taxes qui peuvent s'appliquer selon les lieux de livraison.

Echec de Livraison

La durée de mise à disposition avant retour d'un colis en point relais est variable entre 10 et 14 jours. Si le client ne récupère pas son colis, le colis sera considéré comme refusé. Dès la réception du retour, un remboursement sera effectué sans réserve sous 7 jours.

Article 7 – Responsabilité

Dans la procédure de vente en ligne, Dine Style n’est tenu que par une obligation de moyens selon l'article 1137, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, virus, rupture du service, ou autres perturbations involontaires.

Article 8 – Garantie

Tous les articles fournis par Dine Style bénéficient de la garantie légale précisé dans les articles 1641 et suivants du Code civil.

Nos produits seront vérifés avant tout envoi, si l'un des produits proposé par Dine Style n'est pas conforme, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, le remboursera ou l'échangera.

 

Article 9 - Propriété privée

Tout éléments figurant sur le catalogue sont la propriété privée et exclusive de Dine Style.

Personne n’est autorisé à exploiter, rediffuser, reproduire ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit par la direction de Dine Style.

Article 10 - Données à caractère personnel

En conformité à la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent faire opposition à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Dine Style, par simple demande par mail ou par téléphone.

De plus, les utilisateurs possèdent un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 13/08/2013 enregistrée sous le numéro 1693326 v 0

Archivage et Preuve :

Dine Style conservera les factures et les bons de commandes sur un support fiable et durable.

Les registres informatisés de Dine Style seront considérés et conservé par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 10 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.